(311) Dans leur réponse à la lettre de la Commission au titre de l’article 28, les pouvoirs publics chinois ont contesté l’utilisation des données disponibles au motif qu’ils ne disposaient d’aucune des informations qui leur avaient été demandées.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 311
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
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