Article considérant 313

(313) La Commission a observé qu’il était très peu probable que les pouvoirs publics chinois n’aient aucune information sur le nombre de VEB immatriculés en Chine au cours d’une période donnée, d’autant plus que les VEB bénéficient de conditions spéciales au moment de l’immatriculation, lesquelles doivent être évaluées, contrôlées et surveillées par les pouvoirs publics chinois. Il existe tout une liste de documents que le propriétaire d’un véhicule doit soumettre aux autorités en charge des transports pour acheter ce véhicule, le faire immatriculer et obtenir un numéro de plaque d’immatriculation en Chine. Dès le moment de l’achat, l’acquéreur d’un véhicule est tenu de se conformer à la règlementation relative à l’impôt sur les ventes en soumettant une déclaration fiscale d’achat d’un véhicule. Cette déclaration nécessite de fournir des informations détaillées, y compris le numéro d’identification du véhicule (VIN), qui identifie de manière unique la marque et le modèle du véhicule ainsi que certaines de ses caractéristiques. En outre, les véhicules immatriculés en Chine doivent être soumis à un processus d’enregistrement auprès de l’autorité chinoise de la circulation routière, qui inclut l’identification du type et du modèle du véhicule. De même, les plaques d’immatriculation peuvent être liées à des véhicules spécifiques.