Article considérant 314

(314) Il est tout aussi peu probable que les pouvoirs publics chinois ne conservent aucun document écrit lorsque l’inclusion d’un modèle dans le catalogue est refusée, en particulier compte tenu du fait que la procédure d’inclusion dans le catalogue suppose la communication d’une quantité importante de données par les producteurs ainsi que la réalisation d’une évaluation par plusieurs services techniques des pouvoirs publics chinois. La Commission a en outre fait remarquer qu’il était peu probable que les pouvoirs publics chinois ne soient pas au courant du montant estimé des recettes fiscales perdues en raison d’un programme de longue durée. En effet, il s’agit d’un programme qui a une incidence directe sur le budget et qui est susceptible d’entraîner la perte de centaines de milliards de CNY de recettes fiscales par an.