(316) En ce qui concerne la pertinence des informations, la Commission a fait remarquer qu’il lui appartenait à elle, et non à une partie, de déterminer quelles informations elle juge nécessaires aux fins de l’enquête. En outre, l’immatriculation des VEB a un lien direct avec le régime de subvention allégué et, partant, les informations demandées sont à la fois pertinentes et nécessaires pour permettre à la Commission d’évaluer correctement le régime.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 316
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
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