Article considérant 317

(317) Si, comme indiqué à la section 3.9, la Commission a provisoirement décidé de ne pas formuler de conclusions sur ce régime, elle se réserve le droit d’examiner plus avant l’applicabilité de mesures compensatoires à l’égard d’un tel programme. Il se peut dès lors que la Commission doive se fonder sur les données disponibles pour formuler ses conclusions relatives au régime d’exonération de l’impôt sur les ventes, dans le cas où elle recueillerait suffisamment d’éléments permettant de conclure qu’il est passible de mesures compensatoires.