Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article

Article considérant 320

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
RéférenceConsidérant 320 du règlement d’exécution (UE) 2024/1866EUR-Lex →

(320) Toutefois, l’absence de coopération a été confirmée avant, pendant et après les visites de vérification, étant donné que des informations essentielles, y compris, notamment, les coûts de production, les nomenclatures produits, les spécifications de produit, y compris la composition chimique des matières premières achetées auprès des fournisseurs, la liste des achats, transaction par transaction, pour les fournisseurs et des informations relatives aux aides reçues, n’ont pas été fournies. La Commission a expliqué au groupe SAIC que ces informations étaient jugées nécessaires pour parvenir à des conclusions concrètes en ce qui concerne les subventions reçues dans le cadre de diverses mesures de soutien. En outre, il est apparu que d’autres sociétés liées n’avaient pas non plus répondu au questionnaire, alors qu’elles auraient été tenues de le faire, au regard de leurs activités.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1866. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).