(321) La Commission a conclu que l’absence de telles informations nécessaires entravait l’enquête. Par conséquent, le 23 avril 2024, le groupe SAIC a été dûment informé des conséquences de sa coopération partielle à l’enquête et de l’intention de la Commission d’appliquer l’article 28 du règlement de base en ce qui concerne les informations non fournies ou celles qui n’ont pas pu être vérifiées. La Commission a invité la société à présenter ses observations.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 321
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
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