(322) Le 30 avril 2024, la Commission a reçu des observations de la part du groupe SAIC. Le groupe SAIC a contesté l’évaluation par la Commission du niveau global de coopération fourni par les différentes entités faisant partie du groupe et a avancé plusieurs arguments amenant à conclure que l’application envisagée de l’article 28 du règlement de base n’était pas justifiée.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 322
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
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