(324) À cet égard, le groupe SAIC a fait référence à l’article 28, paragraphe 3, du règlement de base, ainsi qu’à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, en soutenant que même les réponses incomplètes ou insuffisantes devraient être acceptées.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 324
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
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