Article considérant 329

(329) Comme indiqué aux considérants 318 et 319, plusieurs sociétés liées non déclarées, pour lesquelles le groupe SAIC n’a pas répondu au questionnaire, ont été découvertes au cours de l’enquête. Il a été constaté que ces «nouvelles» sociétés étaient liées et intervenaient dans différentes relations contractuelles majeures impliquant des activités telles que la fourniture d’intrants, de fonds propres, de prêts, de garanties et d’autres types de financement au sein du groupe SAIC. Ce dernier a rejeté, à plusieurs reprises, les demandes de la Commission l’invitant à remplir un questionnaire, au motif qu’il s’agissait d’une violation de ses droits fondamentaux, sans toutefois avancer le moindre argument étayé.