Article considérant 33

(33) La Commission a également veillé à la représentativité de l’échantillon en incluant un large éventail de modèles de VEB qui pouvaient être comparés du côté de l’Union et des exportations. En ce qui concerne la question de savoir si la Commission appliquait le principe de l’entité économique unique aux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon et si toutes les parties liées des producteurs retenus dans l’échantillon étaient tenues de fournir les informations pertinentes, la Commission a fait observer que le principe de l’entité économique unique s’appliquait aux exportateurs pour le calcul du prix à l’exportation pour les exportations effectuées par l’intermédiaire de négociants/importateurs établis dans des pays tiers et qu’elle ne voyait donc pas bien ce que les pouvoirs publics chinois cherchaient à obtenir à cet égard. En outre, comme précisé dans le formulaire d’échantillonnage destiné aux producteurs de l’Union, il a été demandé de présenter le formulaire d’échantillonnage au niveau de l’entité juridique de production et non au niveau du groupe. Par conséquent, chaque entité juridique ayant une production dans l’Union a été invitée à soumettre un formulaire d’échantillonnage.