Article considérant 331

(331) La Commission a reconnu que, conformément à l’avis de clarification susmentionné, une société liée ayant une très faible valeur transactionnelle représentant moins de 1 % des achats du groupe SAIC pouvait effectivement être dispensée de répondre au questionnaire dans le cadre de la présente enquête. Elle s’est toutefois réservé le droit d’appliquer l’article 28 du règlement de base pour les pièces fournies par cette société liée au groupe SAIC, étant donné qu’elle n’avait pas été en mesure de vérifier ces informations.