Article considérant 332

(332) La Commission a noté que le fournisseur lié en question et le groupe SAIC exploitaient conjointement une société afin de concevoir, de produire et de vendre des cellules et modules de batteries et des assemblages en batterie et qu’ils avaient donc juridiquement la qualité d’associés. Par conséquent, ils sont considérés comme liés au sens de l’article 127 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission, ce qui justifie l’obligation légale de répondre au questionnaire relatif aux subventions en tant que partie liée, conformément aux instructions du questionnaire et à la correspondance ultérieure. L’argument du groupe a donc été rejeté.