Article considérant 333

(333) Le groupe SAIC a fait valoir que la Commission devrait revoir son appréciation et s’abstenir d’appliquer l’article 28 du règlement de base à des sociétés ayant refusé de divulguer des liens financiers ou contractuels et un accord d’entreprise commune et, dans de tels cas, n’utiliser que les informations accessibles au public conformément à l’article 28, paragraphe 5, du règlement de base. La Commission a indiqué à plusieurs reprises au groupe SAIC que le fait que certaines informations soient considérées comme des «secrets d’affaires essentiels» était dénué de pertinence compte tenu du traitement confidentiel accordé à toute information soumise dans le cadre de la procédure antisubventions conformément à l’article 29 du règlement de base. Par conséquent, cet argument a été rejeté.