Article considérant 335

(335) Le groupe SAIC a refusé de répondre au questionnaire en ce qui concerne une société liée dont il a été constaté, lors de l’une des visites de vérification, qu’elle avait conclu un contrat de travail à façon. Bien que le groupe SAIC ait reconnu que cette société liée intervenait dans la production du produit soumis à l’enquête, il a également affirmé que la Commission aurait dû «confirmer» la nécessité de répondre au questionnaire. Cette observation a mis en évidence le manque de coopération du groupe SAIC, qui a finalement affirmé que tout recours à l’article 28, le cas échéant en ce qui concerne cette société liée, devrait se limiter à des éléments non liés aux subventions. Cet argument a été rejeté.