(35) Afin de garantir la plus grande représentativité possible des producteurs de VEB de l’Union, outre les volumes, la Commission a également tenu compte de la répartition géographique des producteurs de l’Union au sein de l’Union et a veillé à l’inclusion d’un large éventail de modèles de VEB. La répartition géographique a été prise en considération, comme dans d’autres enquêtes antisubventions, afin de confirmer la représentativité de l’échantillon, conformément à l’article 27 du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
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