Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article

Article considérant 352

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
RéférenceConsidérant 352 du règlement d’exécution (UE) 2024/1866EUR-Lex →

(352) La Commission a considéré que montrer des fichiers Excel et des extraits de livres comptables sur un écran et fournir des captures d’écran sans préciser les informations sous-jacentes ne saurait remplacer la fourniture de la liste complète des ventes, transaction par transaction, afin de permettre un rapprochement complet des chiffres communiqués dans les tableaux pertinents.

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