(354) La Commission a estimé que ces informations, fournies uniquement sur la forme de captures d’écran et ne comportant que des données limitées ou des exemples, rendraient impossibles la vérification et le rapprochement de chiffres essentiels, et a donc rejeté cet argument. N’ayant pas reçu les informations détaillées, mais uniquement des captures d’écran, la Commission n’a pas pu vérifier l’exactitude des informations communiquées, par exemple en s’assurant que les différentes transactions de vente concernaient bien le produit soumis à l’enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 354
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
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