(355) Dans ses observations, le groupe SAIC a confirmé qu’il se trouvait dans l’impossibilité de fournir les exemplaires originaux des accords d’entreprises communes pour certaines de ses entités de production, en soutenant toutefois que le contenu de ces accords était reflété dans les statuts des entreprises puisque les accords y avaient été «réitérés». Une seule entité a fourni l’accord d’entreprise commune dans le cadre de sa réponse au questionnaire initial.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 355
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
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