Article considérant 356

(356) Comme indiqué ci-dessus, la Commission a précisé à plusieurs reprises au groupe SAIC que le fait que certaines informations soient considérées comme des «secrets d’affaires essentiels» était dénué de pertinence compte tenu du traitement confidentiel accordé à toute information soumise dans le cadre de la procédure antisubventions conformément à l’article 29 du règlement de base. L’argument selon lequel le contenu des accords d’entreprises communes manquants a été «réitéré» dans les statuts ne peut être vérifié sans avoir reçu les accords en question. Si un producteur de VEB du groupe SAIC a transmis une copie de son accord d’entreprise commune, aucun des autres producteurs de VEB n’en a fait autant. Par conséquent, cet argument a été rejeté.