Article considérant 357

(357) Le groupe SAIC a affirmé que les documents demandés (plans d’investissement, approbation, suivi de l’investissement et études de faisabilité 2020-2023 et prévisions de vente) n’étaient pas pertinents pour le calcul du montant de la subvention pendant la période d’enquête étant donné qu’ils ne contenaient aucun élément ni aucune donnée nécessaire au calcul de ce montant. En outre, les documents demandés soit étaient déjà disponibles dans les rapports annuels accessibles au public soit contenaient des informations confidentielles sur des parties sur lesquelles le groupe SAIC n’exerçait aucun contrôle significatif et ne pouvaient donc être divulgués.