(358) La Commission était en désaccord avec le groupe SAIC. Selon elle, les informations permettant d’évaluer la nature et le volume des investissements prévus concernant le produit soumis à l’enquête étaient pertinentes pour l’enquête, non seulement pour évaluer la menace de préjudice important, mais aussi, par exemple, pour évaluer la capacité de production du produit soumis à l’enquête. Cet argument a dès lors été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 358
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
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