(359) Le groupe SAIC a affirmé qu’il n’était pas nécessaire de fournir les rapports prévisionnels demandés, étant donné qu’ils n’étaient pas existants ou qu’ils étaient liés aux informations postérieures à la période d’enquête et qu’ils n’avaient donc pas besoin d’être vérifiés. Par conséquent, le groupe SAIC a conclu qu’il serait dénué de pertinence d’appliquer l’article 28 en ce qui concerne cet élément de l’enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 359
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
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