(360) Étant donné que la Commission a estimé qu’elle n’était pas en mesure de vérifier ces allégations lors des visites de vérification sur place, l’argument selon lequel il serait dénué de pertinence d’appliquer l’article 28 en ce qui concerne cet aspect de l’enquête a été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 360
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.