Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article

Article considérant 361

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
RéférenceConsidérant 361 du règlement d’exécution (UE) 2024/1866EUR-Lex →

(361) La Commission a souligné que les agréments bancaires fournis ne couvraient pas toutes les banques avec lesquelles les entités du groupe SAIC entretenaient une relation commerciale et que le modèle de questionnaire relatif à l’agrément bancaire avait été modifié sans notification préalable.

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