(362) Le groupe SAIC a affirmé qu’il avait modifié le modèle afin d’inclure les acceptations bancaires et les lignes de crédit dans le champ d’application des autorisations à la banque et que par conséquent, ces modifications du modèle ne devraient en aucune manière être considérées comme une réduction du champ d’application de ces autorisations, bien a contraire. Le groupe SAIC a soutenu que les informations demandées ont été fournies et devraient être utilisées telles quelles par la Commission.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 362
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
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