(363) La Commission a observé que certaines entités du groupe SAIC n’avaient pas communiqué d’informations relatives à leurs autorisations à la banque, leurs lignes de crédit et leurs conversions de dettes en capital et qu’elle n’avait donc pas reçu des informations cruciales pertinentes pour ces aspects de l’enquête. Cet argument a dès lors été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 363
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
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