Article considérant 364

(364) Tout en ne contestant pas avoir reçu des aides de la part des pouvoirs publics chinois, le groupe SAIC a affirmé qu’il n’était pas essentiel d’utiliser «les montants individuels de chaque aide, la date de réception des aides, la description des aides, les communications correspondantes des pouvoirs publics précisant la nature des aides et d’autres informations nécessaires» aux fins du calcul du montant de la subvention, étant donné que les montants déclarés concernaient les aides reçues pour les entités dans leur ensemble et non pas uniquement celles relatives au produit soumis à l’enquête. En outre, le montant des aides reçues au cours de la période d’enquête, tel qu’indiqué dans les tableaux, pouvait être directement rapproché de la balance générale et des comptes du grand livre comptable, en particulier ceux relatifs au résultat hors exploitation et/ou aux revenus de subventions.