Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article

Article considérant 365

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
RéférenceConsidérant 365 du règlement d’exécution (UE) 2024/1866EUR-Lex →

(365) Toutefois, la Commission s’est ainsi trouvée dans l’impossibilité de déterminer les régimes de subvention sous-jacents et le montant des aides reçues au cours de la période d’enquête ainsi que de savoir si ces aides concernaient ou non des actifs immobilisés. La Commission a rejeté l’argument selon lequel les informations relatives aux aides pouvaient être vérifiées.

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