Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article

Article considérant 366

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
RéférenceConsidérant 366 du règlement d’exécution (UE) 2024/1866EUR-Lex →

(366) Le groupe SAIC a affirmé que les droits relatifs à l’utilisation du sol n’étaient pas l’un des domaines couverts dans la demande de documents sous-jacents de la Commission En outre, la Commission n’avait aucune question relative à ces droits après les visites de vérification, excepté pour deux entités auxquelles elle a répondu le 21 février 2024.

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