Article considérant 367

(367) Pour certains documents demandés lors des visites de vérification, certaines entités du groupe SAIC ont expliqué que ces documents remontaient à 10 ou 20 ans et qu’ils avaient déjà été archivés, ou qu’ils concernaient un tiers sur lequel elles n’exerçaient aucune autorité. Le groupe SAIC a donc soutenu que le montant déclaré pour les droits relatifs à l’utilisation du sol devrait être réputé exact et utilisé en tant que tel et que la Commission ne devrait pas appliquer l’article 28. La Commission a considéré qu’elle avait demandé l’accord initial, le contrat d’achat et les documents justificatifs relatifs à ces droits, où figurait le prix initial payé pour eux, et a constaté dans plusieurs cas que les informations reçues étaient incomplètes et qu’il était donc impossible de les vérifier entièrement. Cet argument a dès lors été rejeté.