(368) Le groupe SAIC a affirmé que la Commission n’avait pas demandé les documents relatifs aux obligations et aux financements interentreprises. Il a souligné que la section du questionnaire relative à l’octroi de financements préférentiels par des banques stratégiques d’État et des banques commerciales publiques ne demandait pas d’informations sur les titres adossés à des actifs et a donc rejeté toute application envisagée de l’article 28.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 368
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
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