Article considérant 369

(369) La Commission a considéré que le questionnaire demandait spécifiquement des informations sur les financements interentreprises et, en particulier, sur les obligations. Premièrement, les sociétés qui participent à la fourniture de fonds propres ont été invitées à répondre au questionnaire; deuxièmement, les titres adossés à des actifs constituent un type d’obligations pour lequel des informations étaient demandées dans le questionnaire. La Commission a par ailleurs trouvé des informations publiques contradictoires sur les sociétés liées n’ayant pas coopéré (voir considérant 320), qui démontraient clairement que des informations cruciales sur les subventions n’avaient pas été communiquées; par conséquent, l’argument a été rejeté.