Article considérant 370

(370) Le groupe SAIC a indiqué que les rapports de conseillers fiscaux sur la déduction de la R&D étaient généralement préparés par les conseillers fiscaux conformément aux instructions des sociétés; toutefois, leur préparation n’est pas obligatoire et, par conséquent, la demande visant à obtenir ces rapports n’était pas applicable. En outre, ces rapports n’étaient ni nécessaires ni essentiels pour vérifier d’éventuels montants de déduction de la R&D, puisque les montants de déduction déclarés dans la déclaration d’impôt sur le revenu des entreprises prévalaient sur ceux indiqués dans ces rapports. Le groupe SAIC a contesté toute application envisagée de l’article 28 du règlement de base.