(373) Par conséquent, le 23 avril 2024, la Commission a informé le groupe BYD de son intention d’appliquer l’article 28 du règlement de base en ce qui concerne les informations non fournies La Commission a invité la société à présenter ses observations.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 373
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
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