(375) Premièrement, le groupe Geely a fait valoir qu’il ne saurait être demandé à un fournisseur indépendant de fournir des informations confidentielles qu’il ne peut pas donner d’instructions et que, en tout état de cause, la Commission a reçu des informations raisonnablement pertinentes. Le groupe Geely ne possédait pas ce fournisseur et n’avait aucun pouvoir sur ses activités et sa gestion.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 375
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
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