Article considérant 376

(376) La Commission a noté, toutefois, que le fournisseur en question et le groupe Geely exploitaient conjointement une société afin de concevoir, de produire et de vendre des cellules et modules de batteries et des assemblages en batterie et qu’ils avaient donc juridiquement la qualité d’associés. Par conséquent, ils sont considérés comme liés au sens de l’article 127 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission, qui, conformément aux instructions du questionnaire et à la correspondance ultérieure, justifie l’obligation légale de soumettre une réponse au questionnaire relatif aux subventions en tant que partie liée. L’argument du groupe a donc été rejeté.