(377) Deuxièmement, le groupe Geely a affirmé ne pas être en position de fournir davantage d’informations provenant des sociétés de financement qui ont levé des fonds pour son activité de production de VEB. Toutes les entités du groupe Geely participant à des activités de financement liées aux VEB ont communiqué les réponses demandées aux sections A et E des questionnaires initiaux. Le groupe Geely a également soutenu que la demande était trop large et pas assez précise et qu’elle n’était pas directement pertinente pour l’enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 377
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.