(379) Troisièmement, en ce qui concerne la fourniture d’informations complètes sur la nature des programmes d’aides, le groupe Geely a expliqué que la nature et la description de ces programmes pouvaient presque toujours être déterminées à partir des reçus bancaires émis pour chaque versement d’aide. Le groupe Geely a également expliqué qu’il ne disposait pas d’informations supplémentaires sur les programmes d’aides, y compris sur leur base juridique, et qu’il y avait lieu de les demander aux pouvoirs publics chinois.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 379
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
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