Article considérant 38

(38) La CCCME a affirmé que les réponses non confidentielles figurant dans les formulaires d’échantillonnage des producteurs de l’Union n’étaient pas conformes à l’article 29, paragraphe 2, du règlement de base, étant donné que les producteurs de l’Union n’avaient pas répondu à toutes les questions figurant dans ledit formulaire. En particulier, la CCCME a déclaré que la société no 11 n’avait répondu qu’à cinq des 22 questions figurant dans le formulaire d’échantillonnage. Elle a également fait valoir que les sociétés no 11, 12 et 15 n’avaient pas fourni les informations relatives à l’emploi, tandis que les sociétés no 7, 8, 9 et 13 n’avaient fourni que des chiffres exprimés sous la forme d’indices pour l’emploi au cours de la période d’enquête, mais aucune donnée sur l’emploi pour les années précédentes, alors que le formulaire d’échantillonnage demandait la production au cours de ces années. La CCCME a en outre affirmé qu’aucun des producteurs de l’Union n’avait justifié l’existence de «circonstances exceptionnelles» dans quelque contexte que ce soit et qu’ils avaient expurgé l’ensemble des informations.