(380) La Commission a fait remarquer que ces informations limitées, lorsqu’elles se trouvaient sur le reçu bancaire, ne lui permettaient pas de déterminer les régimes de subvention sous-jacents aux programmes d’aides pour le produit soumis à l’enquête. Parallèlement, comme indiqué au considérant 300, la Commission a souligné que les pouvoirs publics chinois n’avaient fourni aucune information sur les aides ad hoc accordées aux groupes inclus dans l’échantillon. L’argument du groupe a donc été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 380
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
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