(381) Quatrièmement, en ce qui concerne l’absence de rapports sur certains projets liés à la production de VEB, le groupe Geely considérait que les projets en cours et futurs tels que d’éventuels futurs lancements de nouvelles voitures n’étaient pas liés à la période d’enquête et ne relevaient pas du champ de la présente enquête. Il a également souligné le caractère hautement confidentiel et sensible sur le plan commercial de ces informations.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 381
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
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