(386) Enfin, s’agissant de la fourniture d’informations sur les droits relatifs à l’utilisation du sol pertinents pour un producteur-exportateur du groupe, le groupe Geely a indiqué que les droits relatifs à l’utilisation du sol détenus pour son siège ne concernaient pas la production et les ventes de VEB et étaient dénués de pertinence et d’importance pour l’enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 386
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
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