(387) La Commission a fait remarquer que ce siège était en partie utilisé pour les activités relatives aux VEB. Par conséquent, les subventions relatives à ce siège devraient être imputées proportionnellement aux activités qui y sont réalisées concernant les VEB, et leur importance ne saurait être déterminée sans disposer des informations de base sur les droits relatifs à l’utilisation du sol détenus. L’argument du groupe a donc été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 387
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
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