Article considérant 389

(389) Dans le cadre de l’enquête, la Commission a constaté que le groupe BYD n’avait pas divulgué ses liens avec (au moins) deux fournisseurs de matières premières utilisées dans la production de batteries et que ces sociétés n’avaient donc pas répondu au questionnaire. En outre, il a été constaté que ces deux fournisseurs fournissaient des quantités significatives de lithium, représentant plus de 1 % des achats d’intrants totaux des sociétés ayant répondu au questionnaire. De surcroît, aucune information relative aux fournisseurs indépendants n’a été transmise aux pouvoirs publics chinois, alors que le questionnaire antisubventions contenait des dispositions relatives à la divulgation des fournisseurs indépendants, et l’annexe IV – Autorisation à la banque n’a pas non plus été fournie. La Commission a conclu que l’absence de telles informations nécessaires entravait l’enquête et l’accès aux informations relatives aux régimes en cause. Par conséquent, le 24 avril 2024, la Commission a informé le groupe BYD de son intention d’appliquer l’article 28 du règlement de base en ce qui concerne les informations non fournies et a invité la société à présenter des observations.