Article considérant 39

(39) La Commission a contesté ces arguments. Le formulaire d’échantillonnage comportait 10 questions principales. En outre, les questions 5 et 6 comportaient chacune une sous-question supplémentaire qui, compte tenu de l’anonymat accordé aux producteurs de l’Union, était de nature confidentielle puisqu’elle demandait les noms des sociétés liées intervenant dans la production et la vente du produit similaire fabriqué dans l’Union et par les sous-traitants. Il va également sans dire que si une société n’avait pas de sociétés liées intervenant dans la production et la vente de la production similaire fabriquée dans l’Union ou de sous-traitants, elle n’avait pas besoin de répondre à la sous-question correspondante. Tel était le cas de la société no 11, qui a indiqué à la question 6 ne pas avoir de sous-traitants. Par conséquent, en l’espèce, il était difficile de comprendre pourquoi la CCCME considérait que la société no 6 n’avait pas répondu à la sous-question 6.1. En outre, les questions 8 et 9 comportaient respectivement cinq et quatre sous-questions supplémentaires. Toutefois, comme expliqué dans la note au dossier du 25 octobre 2023, les questions 8 et 9, auxquelles il fallait répondre par oui ou non, étaient susceptibles de révéler l’identité du producteur de l’Union concerné, compte tenu des connaissances qu’a le marché de la structure de l’industrie de l’Union, et, par conséquent, la Commission a conclu que les réponses à ces questions (ainsi qu’aux sous-questions indiquées) ne pouvaient pas être résumées dans la version non confidentielle du formulaire d’échantillonnage sans risquer de révéler des informations confidentielles au sens de l’article 29, paragraphe 2, du règlement de base, et de compromettre ainsi l’anonymat accordé aux producteurs de l’Union. Par conséquent, les producteurs de l’Union n’avaient pas besoin de fournir une réponse non confidentielle à ces questions. La société no 11 a répondu aux questions 1, 2, 4, 5, 6 et 7. La réponse à la question 3, qui demandait aux producteurs de l’Union de déclarer les modèles de VEB produits et vendus dans l’Union, compte tenu de l’anonymat accordé, était confidentielle par nature, étant donné qu’elle pouvait rendre les entités respectives reconnaissables, ce qui aurait pu compromettre leur anonymat.