(395) Le groupe BYD a affirmé qu’il n’avait pas fourni l’annexe IV – Formulaires d’autorisation à la banque car le groupe considérait que la Commission était en mesure d’obtenir les informations demandées en examinant les informations fournies par les sociétés concernées et, en particulier, en s’adressant au centre de référence en matière de crédit de la Banque populaire de Chine.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 395
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
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