Article considérant 396

(396) Comme indiqué dans la lettre de la Commission du 24 avril 2024, les formulaires d’autorisation à la banque étaient jugés primordiaux pour la collecte d’informations auprès des pouvoirs publics chinois concernant les régimes de subvention en cause. Ces formulaires étaient nécessaires pour recevoir des données confidentielles des sociétés auprès des différentes banques ayant accordé des prêts au groupe BYD, des informations qui étaient demandées aux pouvoirs publics chinois. Sans ces formulaires, les banques n’étaient pas en mesure de fournir ces informations à la Commission par l’intermédiaire des pouvoirs publics chinois, ce qui entravait l’enquête. Partant, l’argument du groupe BYD a dû être rejeté.