Article considérant 402

(402) Les pouvoirs publics chinois ont affirmé que la Commission non seulement «n’a pas rectifié son approche illégale sur plusieurs questions de procédure et de fond en l’espèce, mais a également négligé la complexité des industries concernées, le grand nombre de sociétés faisant partie des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon qui ont répondu au questionnaire dans l’affaire, la complexité des programmes allégués et les délais extrêmement serrés fournis par la Commission pour fournir la quantité injustifiable d’informations demandées aux sociétés». Les pouvoirs publics chinois ont affirmé dans ce cadre que la Commission avait violé à plusieurs égards les règles de l’Organisation mondiale du commerce (ci-après l’«OMC») et le règlement de base de l’UE.