Article considérant 403

(403) À l’instar des allégations formulées par le groupe SAIC (voir considérants 323 à 328 ci-dessus), les pouvoirs publics chinois ont affirmé que l’application par la Commission de l’article 28 du règlement de base ne reposait pas sur une base juridique suffisante et qu’elle n’était pas conforme aux règles pertinentes de l’OMC. Les pouvoirs publics chinois ont fait référence à des demandes d’informations qui n’avaient pas été jugées «nécessaires» pour le recensement des subventions alléguées et en particulier pour le calcul de l’avantage. Leurs allégations, déjà examinées aux considérants 323 à 328, ont donc été rejetées.